Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721086S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique,
    sous la responsabilité de Mme Goberdhun et M. Satge, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, est refusée au centre hospitalier de Tulle, 3, place Maschat, à Tulle (Corrèze).