Arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences

Version INITIALE

NOR : MIPP9700045A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité technique paritaire.


  • Art. 2. - La composition du comité technique paritaire institué à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.


  • Art. 3. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire visé à l'article 1er précédent connaît des questions et projets de textes intéressant l'Agence nationale des fréquences.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1997.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

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