Arrêtés du 3 mars 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9720716A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que M. Dieudonné-Clat, 66, rue de Provence, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac du docteur V.
    Kabla revendiquant les actions suivantes : < < Plus de 90 % ont obtenu des résultats, sans prise de poids, nous agissons sur l'envie de fumer, le goût de la cigarette, la gestuelle,... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Dieudonné-Clat, 66, rue de Provence, 75009 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode antitabac du docteur V. Kabla.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.