Paris, le 7 avril 1997.
B. - PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE
I. - LES TITRES
La présente circulaire propose aux entreprises d'apporter des simplifications significatives quant à la mention des cotisations et des prélèvements salariaux et patronaux.
Dans cette perspective, la fusion de nombreuses lignes tend à mieux faire apparaître l'objet des prélèvements sociaux et fiscaux.
C'est pourquoi il est tout d'abord recommandé de recourir à des titres,
précisant la destination de ces prélèvements par grande catégorie, à savoir : 1o Sécurité sociale ;
2o Chômage ;
3o Retraite complémentaire obligatoire ;
4o Retraite supplémentaire et prévoyance ;
5o CSG et CRDS ;
6o Autres charges patronales.II. - LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
Sans préjudice des obligations d'information qui figurent dans certaines conventions collectives, le code du travail énumère en son article R. 143-2 les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie.
Celles qui figurent du 1o au 7o constituent la < < tête > > du bulletin. Elles comportent deux types de données, qui n'ont pas vocation à être affectées par la démarche de simplification :
- du 1o au 4o sont énumérés les éléments d'identification de l'entreprise et du salarié ainsi que les références de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle ;
- du 5o au 7o figurent les composantes de la rémunération brute du salarié. Par ailleurs, le 14o impose la mention de la date de paiement du salaire et le 15o les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, dont la présence est utile.
La simplification porte donc sur les seules données figurant aux 8o à 13o,
qui concernent les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur les composantes du bulletin de paie. Celui-ci doit notamment mentionner la nature et le montant des cotisations de sécurité sociale, tant en ce qui concerne la part patronale que la part salariale, le montant de la ristourne dégressive sur les bas salaires, ainsi que le montant de la contribution sociale généralisée et celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
La principale mesure de simplification consiste à regrouper, par assiette et par collecteur, ces diverses cotisations ainsi que toutes celles dont la mention n'est pas obligatoire, mais qui figurent habituellement sur les bulletins de paie.
L'identité d'assiette permet de calculer le prélèvement en appliquant à cette base un taux cumulé.
Pour que le salarié dispose d'une information détaillée sur les prélèvements opérés, le contenu de chaque ligne pourra figurer au pied du bulletin (ou en tout autre endroit), avec la destination et le taux de chacun des prélèvements. Ces informations peuvent également figurer sur une feuille annexée au seul premier bulletin de l'année (ou au premier bulletin après l'embauche), sous réserve de modifications éventuelles de ces informations en cours d'année.
L'indication du taux des prélèvements n'est toutefois pas imposée par la réglementation. La colonne Taux peut donc n'être pas remplie. Dans cette hypothèse, il apparaît hautement souhaitable que l'information détaillée figure sur chaque bulletin ou lui soit annexée.2.1. Les cotisations de sécurité sociale
Deux assiettes sont nécessaires à leur calcul, dès lors que la couverture du risque < < vieillesse > > donne lieu à la perception de deux cotisations, l'une sur la totalité de l'assiette, l'autre sur une assiette plafonnée.
Les cotisations de sécurité sociale peuvent dès lors être regroupées sur deux lignes :
- une ligne correspondant aux cotisations plafonnées ;
- une ligne correspondant aux cotisations déplafonnées.
Les taux respectifs de la cotisation patronale et de la cotisation salariale doivent être distingués.- 2.2. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution
pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
2.2.1. La réduction du nombre de lignes
La loi de financement de la sécurité sociale no 96-1160 du 27 décembre 1996 a prévu que l'assiette de la CSG serait, à compter du 1er janvier 1997,
strictement alignée sur celle de la CRDS en matière de revenus d'activité.
Cette assiette est constituée du salaire brut, majoré, le cas échéant, des cotisations patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.
Dès lors, il est possible de regrouper ces deux prélèvements, en additionnant leurs taux.
Toutefois, dans la mesure où 1 point de CSG est déductible du revenu imposable, alors que 2,4 points de CSG et la CRDS ne sont pas déductibles, il est préférable de mentionner la première, d'une part, et les secondes,
d'autre part, sur deux lignes distinctes.
De la sorte, le salarié disposera de l'intégralité des éléments de calcul lui permettant d'appréhender la différence entre le < < net à payer > > et le < < net imposable > >. Cette différence intègre d'autres éléments de revenu, en particulier la contribution salariale aux institutions de prévoyance. 2.2.2. La simplification du calcul
En ce qui concerne la méthode de calcul de la CSG et de la CRDS, il est possible de reporter sur le taux l'abattement de 5 % prévu par la loi sur l'assiette.
En d'autres termes, au lieu d'appliquer, sur 95 % de l'assiette, le taux légal de 2,9 % pour la CSG non déductible et la CRDS, et de 1 % pour la CSG déductible, il est possible de simplifier le calcul en appliquant, à l'intégralité de la rémunération brute, un taux de 2,755 % pour la CRDS et la CSG non déductible et de 0,95 % pour la CSG déductible.
Toutefois, cette manière de procéder ne peut être adoptée en toutes circonstances. En effet, l'abattement de 5 % sur l'assiette n'est applicable ni aux assiettes forfaitaires (cas des formateurs occassionnels par exemple), ni aux indemnités journalières de base versées aux salariés en congés de maladie par les employeurs qui, en cas de subrogation, les font figurer sur les bulletins de paie.
Dans ces hypothèses, il conviendra :
- soit d'appliquer des taux différents pour la CSG et la CRDS, selon la situation des salariés ;
- soit de continuer d'appliquer l'abattement sur l'assiette, pour l'ensemble des salariés. Cette seconde méthode ne présente pas d'inconvénient pour les entreprises dotées d'un logiciel de paie.- 2.2.3. La CSG et la CRDS dues sur les contributions patronales destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance
Une mesure de simplification supplémentaire est applicable dans un certain nombre de petites et moyennes entreprises.
L'employeur est autorisé à précompter au plus tard sur le dernier bulletin de paie de l'année et à reverser en une seule fois, à l'échéance à laquelle se rattache la paie ainsi précomptée, le montant de la CSG et de la CRDS dû sur les contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsque ce montant n'excède pas 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale par entreprise ou par établissement. 2.3. Les régimes conventionnels légalement obligatoires
2.3.1. Assurance chômage
Les ASSEDIC sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'Association pour la structure financière (ASF).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces trois prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée < < Assurance chômage (dont AGS) et ASF > >, et le taux de chacun des prélèvements pourra figurer en pied de page.2.3.2. Retraite complémentaire
Le bulletin de paie doit faire apparaître les cotisations dues au titre de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et, s'il y a lieu, les cotisations dues au titre de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'AGIRC procède également au recouvrement des cotisations affectées à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Il est donc possible de mentionner sur une même ligne l'ensemble des sommes collectées par l'AGIRC pour un salaire n'excédant pas quatre fois le plafond.
La contribution exceptionnelle temporaire (CET) fera l'objet d'une ligne particulière, car son assiette est distincte de celle des autres cotisations collectées par l'AGIRC.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée : < < AGIRC (dont APEC) > > et le taux de chacune des cotisations pourra figurer en pied de page.2.4. Les autres taxes et contributions patronales
légalement obligatoires
Il s'agit des taxes et contributions obligatoires dues par les seuls employeurs (taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction,
participation à la formation professionnelle continue, contributions au Fonds national d'aide au logement, versement transport, taxe de 6 %, notamment).
Ces prélèvements pèsent sur le coût du travail et leur mention est donc cohérente avec le souci d'information du salarié. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le détail figure dans la partie chiffrée du bulletin. Il est donc recommandé, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, d'en mentionner uniquement le total sous la rubrique générique < < Autres charges patronales > > et de faire apparaître le détail, le cas échéant, en pied de bulletin.2.5. Les régimes facultatifs et les autres retenues
Quelle que soit leur origine (convention ou accord collectif, ratification par référendum, décision unilatérale de l'employeur, contrat de travail...), les régimes de retraite supplémentaire et les régimes de prévoyance non obligatoires, dont le bénéfice peut être accordé à tout ou partie des salariés d'une entreprise, sont susceptibles de donner lieu à précompte sur salaire, dès lors que leur financement est, au moins pour partie, assuré par les salariés eux-mêmes.
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, la mention explicite de ce précompte doit figurer sur le bulletin de paie.
Il en va de même pour toute retenue, quel qu'en soit le motif (acompte sur salaire, par exemple).
Les indications qui précèdent peuvent se traduire par les exemples de bulletins simplifiés annexés à la présente circulaire.A N N E X E I
SALAIRE EGAL AU SMIC
Identification employeur
Sans changement
Identification salarié
Caractéristiques de l'emploi
Sans changement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5423 a 5427
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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.
(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.
(7) Circulaire DSS/FGSS/5 B/no 734 du 5 décembre 1996.A N N E X E I I
SALAIRE INFERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN NON-CADRE
Identification employeur
Sans changement
Identification salarié
Caractéristiques de l'emploi
Sans changement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5423 a 5427
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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.
(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.A N N E X E I I I
SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN CADRE
Identification employeur
Sans changement
Identification salarié
Caractéristiques de l'emploi
Sans changement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5423 a 5427
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(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (1,6 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) 3,60 % ps dont 2,71 % pour l'ASSEDIC et 0,89 % pour l'ASF ; 5,51 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,29 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(4) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(5) Taux d'appel retenu : 17,5 %, soit 6,274 % ps dont 0,024 % pour l'APEC et 11,30 % pp dont 0,036 % pour l'APEC.
(6) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(7) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 1 %.
(8) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin