Décret du 6 mai 1997 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer départementale

Version INITIALE

NOR : EQUT9700564D

  • Par décret en date du 6 mai 1997, est déclassée la section de ligne de chemin de fer départementale de Perpignan à Canohès (Pyrénées-Orientales) entre les points kilométriques 1,000 et 14,812.