Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien

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NOR : EQUA9700837A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé la phrase suivante :
    < < Toutefois, sont dispensés du certificat facteurs humains les pilotes ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 du présent arrêté. > >
  • Art. 2. - Au deuxième alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, les termes : < < Toutefois, sont dispensés de cette formation et de cette épreuve > > sont remplacés par les termes < < Par ailleurs, sont dispensés de la formation complémentaire et de l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV du présent arrêté : > >.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

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