Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721079S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, 2,
    boulevard Duhamel, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), l'autorisation de pratiquer les activités de biologie embryonnaire et foetale, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, et d'hématologie foetale, en vue d'établir un diagnostic prénatal.