Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720318A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aimargues (Gard).