Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret du 8 juin 1995 nommant M. Lasserre conseiller d'Etat en service ordinaire et le maintenant en cette qualité dans la position de détachement ; Vu la lettre du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996,
confiant à M. Lasserre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
Vu la demande présentée par M. Lasserre ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret du 8 juin 1995 nommant M. Lasserre conseiller d'Etat en service ordinaire et le maintenant en cette qualité dans la position de détachement ; Vu la lettre du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996,
confiant à M. Lasserre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;
Vu la demande présentée par M. Lasserre ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Alain Juppé
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon