LOI no 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900085L

Texte n°4

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-67.

Sénat :

Projet de loi no 501 (1998-1999) ;

Rapport de Mme Danielle Bidart-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 45 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1927 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2023 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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