Arrêté du 12 mai 1997 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720339A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1997, M. Donadieu (Pascal, Marius, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Crémieu (Isère), en remplacement de M. Davallet (Jacques,
    Hippolyte, Emile), décédé.