Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 7 février 1997 ;
Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 6 décembre 1996,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 7 février 1997 ;
Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 6 décembre 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren