Arrêté du 28 mai 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721985A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
    356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 50 pour la profession de médecin.