Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine

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NOR : AGRP9700786A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par l'arrêté du 20 avril 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1r de l'arrêté du 29 juillet 1991 modifié susvisé est ainsi modifié :


    < < Art. 1er. - Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :
    < < - dix représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
    < < - douze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution ;
    < < - cinq représentants de l'administration. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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