Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720182A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1997, M. Pansart (Régis, Yves) est nommé notaire à la résidence d'Evran (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Pansart (Jules, Yves), démissionnaire.