Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

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NOR : BUDB9740003A

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.


  • Art. 2. - 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.


  • Art. 3. - 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

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