Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de traitement de presse
NOR : ECOU9700003A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU9700003A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.