Par décision no 170833 du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 10 du décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.