Décrets du 25 avril 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710157D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Talon (Marc), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 1997.