Arrêtés du 17 janvier 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9720163A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1997, considérant que la société Eri, Z.I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Neutral Computer revendiquant les actions suivantes : < < élimine efficacement les divers troubles causés par les écrans d'ordinateurs (picotement des yeux, maux de tête) > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eri, Z.I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var,
    les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Neutral Computer. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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