Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas, sis 10, rue Durante, 06000 Nice.
M. Pierre est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé à M. Pierre l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro et de conservation des embryons.