Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721065S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie sur les marqueurs sériques, sous la responsabilité de Mme Tailleur et de M.
    Schallenberg, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au centre hospitalier régional de Tours, route de Loches, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).