Arrêté du 11 février 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 février 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (CANAREP), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.