Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1997, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la propriété bâtie sise sur le territoire de la commune de Dieppe, cadastrée section BC no 64, d'une superficie de 1 100 mètres carrés dépendant du centre d'action éducative de Dieppe, relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et dont les limites sont entourées en pointillé rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.