Décret du 18 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9700030D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 février 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 15 et l'article 16 du décret du 5 février 1997 susvisé, un article 15 bis rédigé ainsi qu'il suit :


    < < Art. 15 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert Feinard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. > >

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,3 Mo