Arrêté du 7 février 1997 portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

Version initiale
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) :
    - le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ;
    - le premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le troisième alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-19 du code du travail ;
    - le dernier alinéa du point " Entreprise ayant au moins cinquante salariés " de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 236-10 du code du travail ;
    - le point 4o de l'article 71 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-3 du code du travail ;
    - le premier alinéa de l'article 79-4 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit ;
    - le dernier alinéa de l'article 14 de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-1 en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 7 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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