Arrêtés du 20 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720320A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Brochand,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Hubert Védrine



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