Décrets du 19 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO9710849D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 donnant délégation de signature à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert,
    directeur des relations du travail, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est exercée par M. François Brun, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation est donnée à :
    M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
    M. Hervé Gosselin, administrateur civil à la sous-direction des droits des salariés ;
    M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,4 Mo