Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997 :
    M. Ledri (Dino) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Bares, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Bares, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Jean-Paul Bares et Dino Ledri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.