Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Jacques Toubon
Jean Arthuis
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis