Arrêté du 3 avril 1997 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)

Version INITIALE

NOR : INDM9700236A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 avril 1997, M. Legrand (Bernard), ingénieur en chef des mines,
    est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 20 décembre 1995.