Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASS9710159Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1997, page 1659, 1re colonne, art. 2, 6e ligne, au lieu de : < < ... l'article 3 du code général des impôts... > >, lire : < < ... l'article 83 du code général des impôts... > >.