Arrêté du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certaines presses pour le travail à froid des métaux

Version INITIALE

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), R.
233-78, R. 233-79 et R. 233-84 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux, de marque Carlo Cerini, dont les modèles et types suivent :
    - presses à embrayage à friction, série CCR-F (types 40, 60, 80, 120 à 150) ;
    - presses à embrayage à friction, série CCRIF (types 45, 70 et 130) ;
    - presse à embrayage à friction, série I.1R (types 35, 60, 80, 120 et 150) ; - presse à embrayage à friction, série I.V (types 35, 60 et 80).


  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux