Arrêté du 31 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection du travail)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1997, la date des élections visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est reportée au 14 février 1997 pour les électeurs ayant leur résidence administrative dans les territoires d'outre-mer.