Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques

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NOR : ECOT9751604A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
et notamment son article 9 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.


  • Art. 2. - Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 30 et 31 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 32 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ;
    2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 et portant sur 30 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.


  • Art. 3. - Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Jean Arthuis

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