Décret du 30 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9721363D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 16 juillet 1996, du 5 novembre 1996 et du 25 février 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 20 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
    Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
    ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. > >
    < < Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
    de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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