Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720381S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996 annulant l'arrêté du 11 avril 1996 du préfet de la région Pays de la Loire, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique de la Haute Forêt, 13-15, rue de la Haute-Forêt, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par conversion de 2 lits d'hospitalisation complète. La capacité de ladite clinique s'établit désormais à 63 lits de chirurgie, 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 37 lits de gynécologie-obstétrique.