Arrêté du 11 avril 1997 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue

Version INITIALE

NOR : INTD9700159A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1997, considérant le caractère pornographique tant de la présentation extérieure que du contenu même de cette revue, et notamment la représentation complaisante, par de très nombreuses photographies, de scènes outrancières, ainsi que le danger que comporte cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, la consulter ou simplement l'apercevoir :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Flash éditée par la société Sepa Presse, Paris ;
    Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.