Arrêté du 4 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA9700143A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3 février 1997 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante :
    Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury, comportant :
    - un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
    - des questions posées par le jury permettant de mettre en évidence les connaissances particulières du candidat ainsi que sa connaissance de l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses fonctions.


  • Art. 2. - Le jury est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


  • Art. 3. - Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note égale à dix sur vingt.


  • Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo