Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997

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NOR : ECOS9750009A

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Le ministre de l'économie et de finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un essai de recensement de population en avril 1994 en vue de tester la formulation des questionnaires ; Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un essai de recensement de population au quatrième trimestre de 1995 en vue de tester l'apport de l'exploitation des fichiers de la taxe locale d'habitation pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte ;
Vu le label d'intérêt général no 187/D131 du comité du label du 27 septembre 1996 proposant un visa rendant les tests obligatoires ;
Vu le visa no 97 X 051 EC du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1996, portant le numéro 96-110,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à deux tests de recensement de population en mars et en octobre 1997.
    Une première collecte sera réalisée en mars 1997, en vue de constituer un jeu d'essai pour tester les chaînes informatiques, sur un échantillon de 120 000 ménages répartis dans huit régions de France métropolitaine : Alsace,
    Auvergne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
    Une seconde collecte sera réalisée en octobre 1997, en vue de tester la mise en place du personnel dans les directions régionales, auprès de 40 000 ménages de toutes les régions de France, y compris les DOM.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
    S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement,
    nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.


  • Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Le traitement ne donnera lieu à aucune publication.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


  • Art. 6. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux tests de recensement de 1997.


  • Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. Champsaur

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