Arrêté du 8 avril 1997 portant désignation du président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC9720226A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1997, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
    est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.