Arrêté du 10 avril 1997 portant autorisation de création de la société Electricité de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOME9700027A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 10 avril 1997, la constitution de la société d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte est autorisée.
    Les statuts de la société d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté sont approuvés (1).


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture de la collectivité de Mayotte.