Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
Arrête :
Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Corinne Lepage