Arrêtés du 23 juin 1997 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700137A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Pierre-André Wiltzer et M. Renaud Dutreil, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
    M. Hervé de Charette, M. Henri Plagnol et Mme Marisol Touraine-Reveyrand,
    maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997,
    placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.