Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCEC9700074A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2 et R. 552-15 ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu la convention du 16 janvier 1997 conclue par l'Association française des comités agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 17 février 1997 de l'Association française des comités agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles de fruits et légumes agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural, dès lors qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles de l'application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.


  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.
    Ils sont en résidence aux sièges des comités économiques administratifs situés à Angers, Arras, Avignon, Bordeaux, Laxou, Morlaix, Perpignan,
    Saint-Lô, Toulouse, Valence, dont l'adresse est précisée dans l'annexe prévue à l'article 1er.


  • Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
    1. Conformément au programme d'activité établi annuellement par chaque chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements - chefs-lieux des régions suivantes :
    Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées,
    Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais,
    Lorraine, Rhône-Alpes ;
    2. En application d'enquêtes spécifiques décidées conjointement par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au 1 et le responsable du comité économique concerné.
    Ils rendent compte de la réalisation de leurs contrôles chaque mois au chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête conjointement avec le responsable du comité économique concerné défini au 2.
  • Art. 4. - Les agents mentionnés à l'article 1er informent de leurs contrôles les chefs de service dans le département où ils prévoient d'intervenir.
    Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leur mission ont été effectués.


  • Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par les comités économiques agricoles dont ils dépendent qui prennent en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.


  • Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Comité économique agricole fruits et légumes Aquitaine-Limousin-Charentes : 11-19, rue de Tauzia, 33800 Bordeaux : Moal (Yvon).
    Comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie : maison de l'Agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô : Augey (Alain).
    Comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne : ZI de Kerivin,
    rue Edouard-Branly, Saint-Martin-des-Champs, 29203 Morlaix : Prigent (Jean-Louis).
    Comité économique agricole fruits et légumes Est-France Bourgogne : 11,
    avenue de la Résistance, 54520 Laxou : Gille (Benoît), Peng (Sylvie).
    Comité économique agricole fruits et légumes de Languedoc-Roussillon :
    avenue de Milan, 66000 Perpignan : Bonnafos (Jacques), Brun (Philippe).
    Comité économique agricole fruits et légumes Midi-Pyrénées : 11, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse : Miozzo (Bernard).
    Comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France : 23,
    Grand'Place, 62000 Arras : Korn (Richard), Desutter (Eric).
    Comité économique agricole fruits et légumes Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    maison de l'Agriculture, site Agroparc, 84612 Avignon : Herrero (Nicole),
    Marel (Patrice), Tschantre (Robin).
    Comité économique agricole fruits et légumes Rhône-Alpes : 9, rue Lafayette, 26000 Valence : Plantier (Pascal).
    Comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire : MIN, 2,
    avenue Joxé, 49051 Angers : Ripoche (Arnaud), Poiron (Pascal).
Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,3 Mo