Arrêté du 9 avril 1997 relatif à l'attestation d'études délivrée en fin d'année aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENL9700898A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994, notamment ses articles 8 et 11, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles, organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans les établissements privés ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 février 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, en fin de chaque année, une attestation d'études établie selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa parution.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er mai 1997, vendu au prix de 14 F, et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Cet arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Fait à Paris, le 9 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. de Sarnez



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,3 Mo