Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire est constitué de l'Etat, du département de Maine-et-Loire, de l'ordre des avocats au barreau d'Angers, de l'ordre des avocats au barreau de Saumur, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Angers, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Saumur, de la chambre départementale des huissiers de justice de Maine-et-Loire, de la chambre départementale des notaires de Maine-et-Loire, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel d'Angers, de la ville d'Angers, de la ville de Cholet, de la ville de Saumur, de l'Association d'aide aux victimes, de la Fédération des accidentés du travail et des handicapés, de la Confédération syndicale du cadre de vie, de l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance d'Angers.
Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.