Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997,
la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne est constitué de l'Etat, du département de l'Orne, de l'ordre des avocats au barreau d'Alençon, de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Alençon, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Argentan, de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Orne et de la chambre départementale des notaires de l'Orne.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance d'Alençon.
Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.