Arrêté du 4 février 1997 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 février 1997, Mme Guidoni (Madeleine), magistrat, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1996, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.