Arrêté du 4 février 1997 portant nomination du président de la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA9610178A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1997, M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

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